J.O. 286 du 11 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21120
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Arrêté du 9 décembre 2003 portant prorogation de l'arrêté du 22 septembre 2000 pris en application du décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de prise en charge des frais de déplacement
NOR : BUDB0320028A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 2000-929 du 22 septembre 2000 modifié relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et de certains établissements publics ;
Vu le décret no 2003-1181 du 9 décembre 2003 portant prorogation du décret no 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et de certains établissements publics ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 pris en application du décret no 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de prise en charge des frais de déplacement,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye